Nouvelles mesures obligatoires (CIL et Audit énergétique)
À titre informatif, voici deux nouvelles mesures obligatoires auxquelles il convient de faire attention afin de se mettre en conformité :
- Le carnet d'information sur le logement (CIL)
- L'audit énergétique
En effet, voici quelques explications simples pour mieux comprendre :
- Le carnet d'information sur le logement (CIL)
Il est devenu obligatoire depuis le 01 janvier 2023 pour toutes les nouvelles constructions ou les logements dont les travaux énergétiques sont significatifs en vue de l’amélioration des qualités énergétiques des logements (toiture, murs, etc.), et qui fait l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable.
Il est à renseigner et à alimenter tout au long de la vie du bien et sera remis aux différents propriétaires successifs au plus tard à la date de la signature de l'acte authentique.
- L'audit énergétique
Il est devenu obligatoire à compter du 1eravril 2023 pour toute nouvelle promesse ou compromis de vente concernant les biens en monopropriété dont le DPE est classé F ou G. Il est à réaliser avant la mise en vente (idem DPE) et il devra proposer des solutions pour réaliser des travaux afin d'améliorer le classement énergétique de l’habitation.
L’audit sera valable 5 ans et doit être réalisé par un professionnel accrédité.
En l’état des textes (source au 27/03/2023) et de l’approche notariale actuelle, nous ne pouvons vous confirmer si les biens dont les promesses ou compromis ayant été signés avant le 01/04/2023 seront aussi concernés par cette obligation.
Les travaux ne sont qu’une information vis-à-vis des acquéreurs mais non obligatoires pour conclure la vente.
Le coût de l’audit énergétique se fera sur devis.
Pour finir, si vous avez d’autres questions concernant ces deux sujets (ou autres), ou si vous souhaitez avoir plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter par téléphone au : 04 58 57 01 95 ou par mail, sur l’adresse suivante :chablais-leman-stpaul@century21.fr, nos collaborateurs se tiennent à votre disposition pour échanger avec vous sur ces différents sujets !!
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