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Tout Savoir Sur L'Acte Notarié

Publié le 15/11/2021

Acte notarié : comment ça marche ?

L'acte notarié est un document juridique rédigé par un notaire suite à la demande d'un client. Dans le cadre d'une vente immobilière, on parle d'acte authentique de vente, contrat par lequel le vendeur s'engage à transmettre la propriété d'un bien immobilier à l'acheteur. À quoi sert un acte notarié ? Dans quels cas est-il obligatoire ? Quel est son coût et qui doit payer ? Voici toutes les réponses.

Qu'est-ce qu'un acte notarié ?

L'acte notarié, ou acte authentique du notaire, est un document juridique rédigé et signé par un notaire suite à la demande de son client. Le notaire exerçant en qualité d'officier public, l'acte notarié est automatiquement qualifié comme un acte authentique. Dans le cadre d'une vente immobilière, on parle généralement d'acte authentique de vente, qui correspond au contrat par lequel le vendeur s'engage à transmettre la propriété d'un bien immobilier à l'acheteur, qui s'engage lui à payer un certain montant en contrepartie. Les opérations immobilières étant des procédures très réglementées, l'acte de vente est obligatoire pour officialiser la vente d'un bien immobilier. La version originale de l'acte, que l'on appelle la "minute", est conservée par le notaire afin d'éviter sa perte, son vol ou encore sa dégradation. Des copies de ce document sont remises par le notaire aux différentes parties concernées. Comme tout acte authentique, la valeur juridique incontestable de l'acte de vente protège les différents signataires, au même titre qu'une décision judiciaire. L'acte notarié peut tout à fait être rédigé et adressé par voie électronique, s'il est établi et garder dans des conditions fixées par décret par le Conseil d'Etat. On parle dans ce cas d'acte authentique électronique (AAE), sur lequel l'acheteur et le vendeur doivent apposer leur signature électronique. Doivent-être présents lors de la signature de l'acte notarié :

 
  • Les signataires, pour pouvoir garantir leur identité, établir les pouvoirs dont ils sont dépositaires, et déterminer la capacité à contracter des parties impliquées ;
  • Le notaire, qui doit s'assurer de la certitude du consentement, et informer les parties sur la dimension juridique de leur engagement, et les conséquences suite à la signature de l'acte. 

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