Changement De Locataire : Faut Il Couper L'Électricité ?

Publié le 16/08/2021

Les obligations du propriétaire en matière de délivrance du logement déterminent ses obligations relatives à l’électricité. Il est tenu de fournir une installation électrique en bon état, mais n’est pas obligé d’avoir un contrat de fourniture d’électricité en cours lors de l’entrée du locataire.

Les obligations du propriétaire sont relatives à l’installation électrique et non à l’existence d’un contrat de fourniture d’énergie. © PaulMcArdleUK

Le propriétaire n'a pas l'obligation d'avoir un contrat d’électricité

Lorsqu’un locataire quitte le logement et qu’un délai s’écoule avant l'entrée du futur locataire, le propriétaire peut souhaiter ne pas poursuivre à son compte le contrat de fourniture d’électricité.

Dans ce cas, lors de l’entrée du nouveau locataire, ce dernier sera tenu de souscrire un contrat à son nom. Cependant, lors de l’entrée du locataire, il ne doit pas être nécessaire de procéder à une création de ligne qui pourrait prendre du temps, l’installation existante doit permettre la souscription rapide d’un contrat de fourniture d’électricité.

Les obligations incombant au propriétaire sont seulement relatives à l’installation électrique et non à l’existence d’un contrat de fourniture d’énergie en cours.

Le décret de 2002 relatif au logement décent fait référence à des réseaux et branchements d’électricité conformes aux normes légales et réglementaires, en bon état d’usage et de fonctionnement, ainsi que pour les dispositifs d’alimentation en énergie. Ces conditions de décence ne sont pas applicables dans les logements situés dans les départements d’outre-mer lorsque les conditions climatiques le justifient.

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