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INFO JURIDIQUE - Dégrèvement de votre TAXE FONCIERE

Publiée le 09/10/2020

 TAXE FONCIERE

TAXE FONCIERE

Propriétaires, saviez-vous que vous pouviez obtenir un dégrèvement en cas de vacance d'un logement nu destiné à la location ?

(CGI art. 1389) La demande doit être faite auprès des services fiscaux jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle la durée minimale requise pour la vacance est atteinte (LPF art. R 196-5).

Toutefois, plusieurs critères sont à prendre en compte afin de bénéficier du dégrèvement :

- Le logement ne doit pas être destiné à la location meublée ;

- La vacance doit être d’une durée minimale de 3 mois consécutifs et indépendante de la volonté du contribuable ;

- Si le bien est mis en vente, le dégrèvement est possible si le propriétaire fait les démarches nécessaires pour trouver de nouveaux locataires.

 En immobilier d’entreprise, le propriétaire doit prouver l’inexploitation d’un bien à usage commercial ou industriel, sur une durée d’au moins 3 mois (indépendante de sa volonté) pour pouvoir prétendre au dégrèvement de la taxe foncière (art. 1389 du CGI).